Démarches dématérialisées d'urbanisme

MISE EN PLACE DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

A compter du 1er janvier 2022, Chassey-lès-Montbozon, comme l’ensemble des communes est en mesure de recevoir par voie électronique des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU), via une Saisine par Voie Électronique.

Cette possibilité n’est pas une obligation, mais une nouvelle opportunité. Les pétitionnaires ont toujours la possibilité de continuer à déposer sous format papier, comme par le passé.
En amont du dépôt dématérialisé auprès de la commune, l’usager peut s’il le souhaite utiliser AD’AU (assistance pour la demande d'autorisation d'urbanisme), qui est un service en ligne sur service public.fr :👉 Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne). Ce service, qui existe déjà indépendamment de la dématérialisation, peut aider le particulier à remplir sa demande qu’il pourra imprimer ou sauvegarder au format pdf et envoyer par messagerie à la commune.

Dans le cadre d’un dépôt par voie électronique d’un DAU, la commune adressera au demandeur un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE), lequel devra être délivré au plus tard un jour ouvré à compter de la réception du dossier. L’envoi de cet AEE ne dispense pas de l’obligation d’envoyer un ARE dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi de l’intéressé.
 
Dans tous les cas, nous invitons le pétitionnaire à continuer de prendre contact avec la commune en amont de son dépôt électronique afin de se prémunir contre tout dossier incomplet ou dont les défauts ne pourront que retarder l’instruction, et surtout à tenir compte des heures d’ouverture de la mairie pour s’assurer que les délais de dépôts et d’accusé de réception puissent être faits dans les délais requis par la loi.