Instituée par le code du patrimoine, cette taxe est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur.
Sont donc exclues du champ d'application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…).
Néanmoins certaines des constructions bénéficient d’une exonération comme les locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; ou les locaux agricoles …. (👉 https://www.ecologie.gouv.fr/redevance-darcheologie-preventive
L’assiette est la même que pour la taxe d’aménagement. Le taux d’imposition est pour 2022 :
· Pour les projets soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme hors Île-de-France, comme à Chasssey : (chez nous 820 € x 0,40 % = 3,28 €)
· Pour les projets soumis à étude d'impact, (comme par exemple, une zone de loisirs ou un établissement industriel) la RAP est calculée par application d'un taux au mètre carré indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Insee. Le taux est fixé à 0,60 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
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