La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?
Créée en 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et ne doit pas être confondue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts : part communale ou intercommunale ; part départementale. Pour l’instant, à Chassey, c’est la part communale qui s’applique.
La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable, comme tout autre impôt tel que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Mais contrairement à ces impôts locaux, la base prise en compte n’est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m2) à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire (valeur qui est réactualisée chaque année par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel).
Pour les constructions déclarées en 2022, elle se monte à 820 euros par m2 à Chassey comme partout ailleurs en France.
Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :
- 200 € par m2 de piscine
- 10 € par m2 de surface panneau
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable.
👉https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement
A Chassey, le taux de taxe est de 1,5%. Sont exonérés les abris de jardins jusqu’à 20 m², et les locaux à usage industriel et artisanal.
Pour le calcul de la taxe, le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du Logement, met à disposition un simulateur sur son site internet. L’outil a été actualisé pour l’année 2021 mais pas encore à ce jour pour 2022. Une notice ainsi qu’un tableau compilant les différents taux applicables en 2020 sont également consultables.
👉https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
Taxes de raccordement aux réseaux
raccordement au réseau eau: 750 €
raccordement au réseau assainissement :750 €
👉les locaux artisanaux et industriels sont exonérés de ces taxes de raccordement par délibération du conseil municipal du 30.10.2014
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