Les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, par le propriétaire .
👉Les déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr
👉Saisir le code du formulaire : HI – 6650
👉Avis de passage
L’administration fiscale met à jour et contrôle régulièrement les changements relatifs aux propriétés bâties qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation voire des rénovations conséquentes. Le géomètre du cadastre effectue alors une tournée sur le territoire de la commune afin de mettre à jour les bases des impôts directs locaux.
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