déclaration de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment, lotissement et autre division.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
👉formulaire Cerfa 13703
👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578