Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
👉formulaire Cerfa 13406*06
👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Modification du permis de construire
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
👉formulaire Cerfa 13411*08
👉https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
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